Art. L52-16, Code électoral

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Art. L52-16, Code électoral

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L2777AA4

                    Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.
                

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