Art. L5134-21, Code du travail

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Art. L5134-21, Code du travail

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L2199H9C

                    L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec :

   1° Les collectivités territoriales ;

   2° Les autres personnes morales de droit public ;

   3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

   4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Réforme de l'insertion par l'économique et mise en place du "contrat unique d'insertion" par la loi du 1er décembre 2008 » / textes / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés

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