Art. L512-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1402I3C
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Loi «immigration - asile - intégration», une loi d’entre deux » / textes / la lettre juridique n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication d'un arrêté majorant l'allocation forfaitaire d'aide au retour pour certains étrangers » / brèves / lexbase public n°438 du 24 novembre 2016 Abonnés
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