Art. L512-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7201IQR
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'office du juge administratif saisi en cassation de conclusions tendant à l'annulation d'un placement en rétention administrative prolongé par le JLD - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Avril 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°284 du 11 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Application aux obligations de quitter le territoire français des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » / brèves / lexbase public n°282 du 28 mars 2013 Abonnés
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