Art. L511-9, Code de la propriété intellectuelle

Art. L511-9, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L5283AWL

La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.

L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document