Art. L511-30, Code monétaire et financier

Art. L511-30, Code monétaire et financier

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L6366DIM

                    Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :

 la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux » / textes / lexbase social n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux » / textes / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du pouvoir d'injonction de la Commission bancaire sur les établissements de crédit » / jurisprudence / lexbase affaires n°120 du 13 mai 2004 Abonnés

Art. L511-30, Code monétaire et financier

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document