A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La notion de porteur négligent d'une lettre de change » / jurisprudence / la lettre juridique n°145 du 2 décembre 2004Abonnés