Art. L5, Code des postes et des communications électroniques

Art. L5, Code des postes et des communications électroniques

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L2801HH9

                    L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

   A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Annulation d'une sanction complémentaire de publication de la décision de sanction de la CNIL ne fixant pas de durée - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les nouveaux pouvoirs du juge administratif dans le contrôle de légalité des décisions individuelles » / doctrine / lexbase public n°386 du 17 septembre 2015 Abonnés

Art. L5, Code des postes et des communications électroniques

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document