Art. L49, Code électoral
Lecture: 1 min
L9940IPT
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Tentatives de fraude au vote électronique : annulation de l’élection ! » / brèves / lexbase public n°695 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Diffusion de messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La recevabilité du grief relatif à l'indication sur les bulletins de la nationalité des candidats au regard du délai de protestation » / jurisprudence / lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La diffusion tardive d'un tract n'est pas synonyme d'altération du scrutin » / brèves / le quotidien du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une nouvelle illustration de l'abus de propagande du candidat en période électorale » / jurisprudence / la lettre juridique n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le Conseil constitutionnel apporte de nouvelles précisions concernant l'encadrement de la propagande en période électorale » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le Conseil constitutionnel précise la portée des dispositions encadrant la communication en période électorale » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'apposition frauduleuse d'affichettes sur deux panneaux d'affichage de la commune n'ayant pas altéré la sincérité du scrutin n'est pas de nature à entraîner l'annulation de celui-ci » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Panorama de l'actualité du droit électoral de l'année 2011 » / doctrine / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « Les principes généraux invocables » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « La propagande électorale » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.