Art. L482-1, Code du travail
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L5333ACI
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conditions de la dénonciation d'un usage non contractualisé » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rappel de la subordination de l'indemnisation du salarié protégé au caractère définitif du refus d'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les représentants du personnel doivent disposer d'un téléphone excluant l'interception de leurs communications et l'identification de leurs correspondants » / brèves / le quotidien du 8 avril 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La nullité de la rupture amiable du contrat d'un salarié représentant du personnel et ses conséquences indemnitaires » / jurisprudence / lexbase social n°4 du 3 janvier 2002 Abonnés