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Art. L48-1, Code électoral

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Art. L48-1, Code électoral

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L9881IPN

                    Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
                

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Panorama de l'actualité du droit électoral de l'année 2011 » / doctrine / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés

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