Art. L480-12, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L0021LN4
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur les infractions en matière d’urbanisme : le versant administratif » / le point sur... / lexbase public n°559 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contrôle de la conformité des constructions : les visites domiciliaires réalisées sans l’autorisation de l’occupant violant l’article 8 de la CESDH » / jurisprudence / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH » / brèves / lexbase public n°545 du 23 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : l'entrave au droit de visite » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La responsabilité des personnes morales » Abonnés