Art. L4624-4, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 septembre 2024 » / panorama / lexbase social n°994 du 12 septembre 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Quelles conséquences en cas de méconnaissance de la procédure précédant le constat d’une inaptitude médicale ? » / jurisprudence / lexbase social n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 décembre 2022 » / panorama / lexbase social n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
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