Art. L4614-13, Code du travail

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L1823H9E

                    Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

   L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

   L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

   L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.

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