Art. L4613-1, Code du travail
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L5579KGQ
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation des membres du CHSCT : la Haute juridiction précise les règles de détermination des élus permettant de pourvoir les sièges réservés au personnel de maîtrise et d'encadrement » / brèves / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Possibilité pour tout salarié d'un établissement de faire partie du CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
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