Art. L452-6, Code de l'énergie
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L2771IQP
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « L'Ifer sur les installations de gaz naturel liquéfié est constitutionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Les dispositions régissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 4 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Les dispositions régissant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux divers types d'installation de gaz liquéfié renvoyé devant le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 22 mars 2018 Abonnés
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