Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSP » / brèves / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Les conditions d'éligibilité et inéligibilités » Abonnés