Art. L431-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. L431-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3315LZS
Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Effets du silence de l’administration face à l’étranger présentant plusieurs demandes de titre de séjour » / brèves / lexbase public n°760 du 17 octobre 2024Abonnés