Art. L423-2, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'inspecteur du travail doit procéder à la répartition du personnel d'une entreprise entre les collèges électoraux qui résultent de la loi ou, le cas échéant, d'un accord préélectoral signé par toutes les OS représentatives de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Preuve de la représentativité et régularité des opérations électorales » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel » / brèves / lexbase social n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux des élections professionnelles : nouvelles précisions de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'accord sur la répartition des personnels dans les collèges : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Conventions collectives : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'exclusion du Medef du pouvoir de négocier » / jurisprudence / la lettre juridique n°161 du 31 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la détermination d'une organisation syndicale représentative » / brèves / lexbase social n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le syndicat CFE-CGC n'a pas à faire la preuve de sa représentativité lorsque les élections professionnelles se déroulent au sein d'un collège unique » / jurisprudence / le quotidien du 8 octobre 2002 Abonnés