Art. L423-16, Code du travail

Art. L423-16, Code du travail

Document en cours

Revues (8)

Lecture: 1 min

L7794HBB

                    Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.

   Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

   En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

   Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les délégués du personnel concernés.

   Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

   Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Transfert d'entreprise et subvention de fonctionnement du comité d'entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La décision de mutation d'office, ayant pour effet de mettre fin immédiatement aux mandats d'un représentant du personnel, constitue un trouble manifestement illicite » / brèves / lexbase social n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Pas de maintien du mandat des représentants du personnel lorsque le changement d'employeur résulte de la poursuite de la même activité » / brèves / lexbase social n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions quant à la possibilité de réduire conventionnellement la durée du mandat des représentants du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Durée des mandats des délégués du personnel et convention collective antérieure à la loi du 2 août 2005 » / brèves / lexbase social n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Aménagements conventionnels de la durée du mandat des représentants du personnel : de l'importance du respect des dispositions légales » / jurisprudence / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats » / brèves / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Brefs propos sur l'allongement de la durée du mandat des représentants du personnels » / textes / lexbase social n°182 du 22 septembre 2005 Abonnés

Art. L423-16, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document