Art. L423-12, Code de la consommation
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L7599IZH
Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - mai 2014 » / chronique / la lettre juridique n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'action de groupe "à la française" (commentaire des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés
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