Art. L422-1, Code de l'éducation
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L8064GTT
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Loi visant à combattre le harcèlement scolaire : création d'un nouveau délit et réactions aux récentes déclarations d'inconstitutionnalité » / brèves / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
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