Art. L421-6, Code de l'environnement
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L7434IRR
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'inobservation d'un plan de chasse cause par elle-même à la fédération des chasseurs chargée de sa mise en oeuvre un préjudice direct » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L'inobservation d'un plan de chasse cause par elle-même un préjudice direct à la fédération des chasseurs chargée de sa mise en oeuvre » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2013 Abonnés
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