Art. L421-2-5, Code de l'urbanisme

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L7570ACD

                    Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le maire se faisant délivrer un permis de construire par son adjoint peut être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts » / doctrine administrative / lexbase public n°98 du 12 février 2009 Abonnés

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