Art. L4137-1, Code de la défense
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Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Militaires : validité de la mesure de radiation des cadres pour des faits de violences et de dissimulation de sévices » / brèves / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La création d'un délai raisonnable de recours contentieux d'un an en cas de notification incomplète de l'acte administratif individuel » / jurisprudence / la lettre juridique n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « La discipline » Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le statut général des militaires / synthèse Abonnés
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