Art. L4122-1, Code général des collectivités territoriales
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L8229AAZ
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales : nouvelles formes incitatives et imposées d'une organisation administrative décentralisée (première partie) » / textes / la lettre juridique n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le "rapport Balladur" pour la réforme des collectivités locales : vers une rationalisation des institutions locales » / doctrine / lexbase public n°103 du 19 mars 2009 Abonnés
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