Art. L412-10, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L3667LX4
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Non-conformité au droit européen du décret sur l’étiquetage des denrées alimentaires comportant des protéines animales » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Fixation des règles relatives à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales » / brèves / lexbase affaires n°786 du 29 février 2024 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.