Art. L412-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L0259LNW
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de jurisprudence (mars 2023 à juin 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée » / brèves / lexbase droit privé n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Publication d’un décret portant application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Expulsion : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant la suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux pour les occupants de locaux d’habitation entrés par voie de fait » / brèves / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de dispositions relatives à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un logement situé dans une résidence pour étudiants » / brèves / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La signification (C. proc. civ. exécution, art. R. 411-2 et R. 411-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Prorogation, réduction ou suppression du délai (CCH, art. L. 442-4-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Détermination du délai qui suit le commandement » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « L'expulsion du débiteur et de tout occupant de son chef (CPCEx, art. R. 412-1, art. R. 412-2 ; C. civ., art. 1751) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (CPCEx, art. L. 621-4 à L. 621-7, art. R. 621-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (CPCEx, art. L 631-3 à L. 631-6, art. R. 631-7, art. R. 412-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (C. proc. civ. exécution, art. L. 641-5 à L. 641-8, art. R. 641-9, art. R. 412-2) » Abonnés