Art. L411-62, Code rural et de la pêche maritime
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L5738IMH
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur.
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.
Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Cessation de l'indivisibilité du bail et notion de reprise partielle : les solutions rappelées par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'indivisibilité du bail rural cesse à son expiration » / brèves / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
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