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Art. L411-49, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L411-49, Code rural et de la pêche maritime

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L4010AEA

                    L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de reprise du bailleur et franchissement du seuil de déclenchement du contrôle des structures » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés

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Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Situation de l'acquéreur à titre onéreux d'un bien ayant fait l'objet d'un congé pour reprise délivré par l'ancien bailleur » Abonnés

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