Art. L411-1, Code de l'organisation judiciaire

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L7926HNU

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - avril à juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés