Art. L4, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La problématique du contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière - Questions à Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La perte définitive d'intérêts moratoires ne justifie pas, à elle seule, l'octroi du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du Code de justice administrative » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Quelle date retenir pour la vocation aux bénéfices d'un notaire démissionnaire d'office ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°235 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La spécificité du recours en contestation de l'imputation des frais et honoraires d'expertise en l'absence d'instance principale subséquente » / jurisprudence / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Office du juge du référé-liberté saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité » / jurisprudence / lexbase public n°361 du 5 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Sephora et le travail le dimanche : comme un parfum de droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase social n°567 du 17 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « La cession de ses parts par l'associé d'une SCP de notaires dans les six mois de la publication de l'arrêté prononçant sa démission d'office » / jurisprudence / lexbase avocats n°83 du 7 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « SCP de notaires : de l'obligation pour l'associé retrayant de céder ses parts dans les six mois suivant la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office » / brèves / lexbase avocats n°80 du 16 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SCP de notaires : de l'obligation pour l'associé retrayant de céder ses parts dans les six mois suivant la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office » / brèves / le quotidien du 10 juin 2011 Abonnés