Art. L3631-1, Code de la santé publique

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L3232DLB

                    Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :

   - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;

   - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

   Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 22 février au 5 mars 2010 » / panorama / lexbase public n°147 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Publication de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs » / brèves / le quotidien du 12 avril 2006 Abonnés

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