Cité dans / TITRE « La fraude de la caution : obstacle à la nullité du cautionnement pour non-conformité de la mention manuscrite au modèle légal » / brèves / le quotidien du 13 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'invalidité de l'aval d'une lettre de change irrégulière » / jurisprudence / lexbase affaires n°536 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le sort du cautionnement en cas de contradictions entre mentions manuscrites » / jurisprudence / lexbase affaires n°500 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Responsabilité du notaire face aux évolutions jurisprudentielles postérieures » / jurisprudence / la lettre juridique n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Aval donné sur une lettre de change annulée pour vice de forme : cautionnement devant comporter la mention manuscrite » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'exigence de la mention manuscrite de la caution personne physique envers un créancier professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La sanction de principe : la nullité du cautionnement ou l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la solidarité » Abonnés
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