Art. L342-7, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 1 min
L3900AE8
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dispense de déclaration = dispense de vérification, quoique… » / jurisprudence / lexbase affaires n°668 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dispense de déclaration de la créance admise au passif d'une précédente procédure : attention au renouvellement des sûretés ! » / brèves / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les effets du warrant agricole » Abonnés