Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Clarification à propos de la sanction applicable au TEG erroné dans un contrat de prêt immobilier » / jurisprudence / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés
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