Art. L339, Code électoral
Lecture: 1 min
L2706AAH
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Éligibilité aux élections régionales : être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit ! » / brèves / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région : nécessité d'un principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil » / brèves / le quotidien du 31 mai 2016 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections régionales / TITRE « L'âge et le domicile comme condition générale d'éligibilité au conseil régional » Abonnés