Art. L337-6, Code de l'énergie
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L3344KGX
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Contrariété au droit de l’UE de la réglementation permettant à toutes les entreprises n'appartenant pas à la catégorie des grandes entreprises de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité » / brèves / lexbase public n°563 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » / brèves / lexbase public n°563 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le principe de sécurité juridique appliqué à la réglementation des tarifs de vente d'électricité » / jurisprudence / lexbase public n°425 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Abrogation des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité pour cause de méconnaissance du principe de sécurité juridique » / brèves / le quotidien du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « La validation de la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité issue du décret du 28 octobre 2014 » / jurisprudence / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité » / brèves / le quotidien du 30 mai 2016 Abonnés