Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'incident de paiement caractérisé : une notion fonctionnelle » / le point sur... / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005Abonnés