Art. L3312-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L9018LK9
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Généralisation du partage de la valeur : renforcement des obligations s’imposant aux entreprises » / questions/réponses / lexbase social n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Accord d’intéressement déposé hors délai : exonérations possibles uniquement pour les périodes postérieures au dépôt » / brèves / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Réintégration dans l’assiette de cotisation de la prime versée à titre de supplément d’intéressement avant la détermination du montant de la prime d’intéressement » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le contrat de travail peut-il s’intéresser aux primes d’intéressement ? » / jurisprudence / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les éléments du salaire / TITRE « Les sommes issues de la participation et de l'intéressement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Les conditions de l’effectif salarié et du franchissement du seuil » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Les délais de distribution de l'intéressement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Le mode de conclusion de l'accord d'intéressement et la qualité des parties signataires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Le double délai de conclusion et de dépôt des accords d'intéressement » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise - BOI-BIC-PTP-20-10-20160203 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.