Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le "rapport Balladur" pour la réforme des collectivités locales : vers une rationalisation des institutions locales » / doctrine / lexbase public n°103 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'encadrement des conditions d'attributions de subventions de fonctionnement aux communes par un département » / doctrine / lexbase public n°90 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Annulation de subventions allouées par un conseil général ne relevant pas de l'intérêt départemental » / jurisprudence / lexbase public n°86 du 6 novembre 2008 Abonnés
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