Art. L322-23, Code rural et de la pêche maritime
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L3824AED
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Reconnaissance de la demande de retrait judiciaire pour les associés de GFA ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°502 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « GFA : possibilité pour les associés de solliciter judiciairement leur retrait » / brèves / le quotidien du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le retrait d'un associé d'une société civile de moyen » / jurisprudence / lexbase affaires n°423 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'impossibilité d'exercer son droit de retrait après la dissolution de la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°330 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'encadrement du droit de retrait dans les GFA ne porte pas atteinte au droit fondamental d'agir en justice, ni au droit de propriété » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement foncier agricole (GFA) / TITRE « Le droit de retrait » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement foncier agricole (GFA) / TITRE « Les décisions collectives » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers ruraux - BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40-20140318 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles - BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30-20230711 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers - BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux - BOI-IF-TFNB-50-10-20-20210324 » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement foncier agricole (GFA) / synthèse Abonnés