Art. L3222-3, Code de la santé publique
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L7001IQD
Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique.
Les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « QPC : constitutionnalité de la fixation par décret des modalités de prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement » / brèves / le quotidien du 18 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement » / brèves / le quotidien du 30 avril 2012 Abonnés