Art. L321-1, Code rural et de la pêche maritime

Art. L321-1, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (10)

Art. L321-1, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L6398HHG

                    Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.

   Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « 20 ans d’évolution du droit rural » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le droit rural dans l’activité législative du printemps 2019 » / textes / lexbase droit privé - archive n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Créance de salaire différé d'un enfant dans le cadre de l'exploitation agricole des parents : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : L'activité professionnelle / TITRE « La collaboration à l'activité professionnelle d'un conjoint agriculteur » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / TITRE « Les présomptions de mandat » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La gestion des biens / TITRE « Première exception : la gestion exclusive » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Gestion de l'exploitation : la présomption de mandat du conjoint collaborateur pour accomplir les actes d'administration » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Gestion de l'exploitation : présomption de mandat réciproque des coexploitants pour les actes d'administration » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse - BOI-BA-BASE-20-30-40-20-20180606 » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Imputation de la créance de salaire différé » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / synthèse Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : L'activité professionnelle / synthèse Abonnés