Art. L314-7, Code de l'énergie
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L2536IQY
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître du litige opposant un producteur indépendant d'électricité à ERDF relativement au raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque » / brèves / lexbase droit privé - archive n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître du litige opposant un producteur d'électricité indépendant à ERDF, relativement au raccordement d'une installation photovoltaïque au réseau public d'électricité » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Litiges relatifs aux contrats d'achat d'énergie solaire : rappel de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase public n°242 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les contrats d'achat d'énergie renouvelable conclus n'engagent les parties qu'à compter de leur double signature » / brèves / le quotidien du 3 avril 2012 Abonnés
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