Art. L314-6, Code de l'action sociale et des familles
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L3078ICY
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées.
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Différence de traitement : justification du fait d'un défaut d'agrément ministériel d'un accord collectif dans secteur médico-social » / brèves / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation d'un accord collectif : révision de l'accord seulement par la volonté des parties » / brèves / lexbase social n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Usage : avantages consacrés par la puissance publique » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La Cour de cassation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la CESDH : la saga continue dans le secteur des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif » / jurisprudence / lexbase social n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Egalité salariale, prise en compte des contraintes budgétaires, des parcours professionnels et traitement des salariés issus d'un transfert d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°338 du 19 février 2009 Abonnés
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