Art. L3141-19, Code du travail
Lecture: 1 min
L6930K9K
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 3 au 14 mai 2021 » / panorama / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Les modalités de fractionnement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Le report de congés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / synthèse Abonnés