Art. L3136-9, Code de la commande publique
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L3768LRY
Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour » / jurisprudence / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Systématisation des pouvoirs de l’administration face à une clause contractuelle illicite » / jurisprudence / lexbase public n°704 du 20 avril 2023 Abonnés