Art. L3132-26-1, Code du travail

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L1645KGZ

                    Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
                

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Travail dominical et élection présidentielle » / focus / lexbase social n°901 du 7 avril 2022 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le repos du salarié / TITRE « La suppression du repos dominical » Abonnés

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