Art. L313-2, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Modification des modalités de calcul du taux de l'intérêt légal » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Habilitation du Gouvernement "à simplifier et sécuriser la vie des entreprises" : les réformes à venir en droit bancaire » / brèves / lexbase affaires n°364 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Exonération de la majoration de 5 % du taux de l'intérêt légal : avant ou après la décision du juge de l'exécution ? » / brèves / le quotidien du 14 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Fixation du taux d'intérêt légal pour l'année 2011 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Fixation du taux d'intérêt légal pour l'année 2011 » / brèves / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication du taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Intérêts moratoires au profit du contribuable : application stricte de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI » / brèves / le quotidien du 10 août 2009 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La forme de la réparation » Abonnés
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